Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web et de l'application mobile Prép Médecine (ci-après « le Service »), édités par Godart Marius, indépendant en personne physique, exerçant sous la dénomination commerciale Tartine Interactive, dont le siège d'exploitation est situé Rue Achille Debacker 26, 7700 Mouscron, Belgique, enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1032.573.908 (TVA : BE1032.573.908).
Contact : support@prepmedecine.be
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.
1. Objet et description du service
Prép Médecine est une application éducative en ligne destinée à aider les étudiants à préparer le concours d'entrée en médecine en Belgique. Le Service propose notamment :
- des QCM interactifs en mathématiques, physique, chimie, biologie et matières humanistes ;
- des corrections automatiques, explications détaillées et statistiques de progression ;
- un système d'expérience (XP), de niveaux et de badges ;
- des fiches théoriques et modules pédagogiques.
L'application est accessible via navigateur web, et sur mobile (iOS, Android). Le Service est réservé aux utilisateurs âgés de 13 ans ou plus. Si l'utilisateur est mineur, il déclare disposer de l'autorisation de son représentant légal. Aucune donnée n'est collectée sciemment auprès de mineurs de moins de 13 ans.
2. Création de compte et authentification
Pour utiliser les fonctionnalités principales, la création d'un compte est requise. L'inscription se fait via :
- e-mail et mot de passe (sécurisé par Firebase Auth), ou
- authentification via Google Sign-In ou Apple (Sign in with Apple).
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à ne pas partager son compte avec des tiers. Toute tentative d'usurpation, de piratage ou d'accès frauduleux pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte.
3. Accès au service et disponibilité
- Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'erreur ni de disponibilité 24h/24.
- Des périodes de maintenance ou de mise à jour peuvent temporairement interrompre l'accès.
- Le contenu, les fonctionnalités et les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, moyennant une information préalable loyale.
Connexion Internet requise. Le Service est une application en ligne et nécessite une connexion Internet active (Wi-Fi ou données mobiles) pour l'authentification, le chargement des contenus, la synchronisation des progrès et l'accès aux fonctionnalités.
La qualité du Service peut dépendre du réseau, de l'appareil de l'utilisateur, et/ou de services tiers d'hébergement. Prép Médecine ne saurait être tenue responsable des indisponibilités ou limitations liées à l'accès Internet, aux interruptions de réseau, aux restrictions de l'opérateur, ou aux dysfonctionnements des services tiers.
Les éventuels frais de connexion (données mobiles, roaming, surcoûts opérateur) restent à la charge de l'utilisateur.
4. Abonnements et prix
L'application propose :
- une version gratuite offrant un accès partiel au contenu ;
- des formules Premium (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) permettant l'accès intégral à l'ensemble des modules.
La souscription à une formule Premium et les paiements sont gérés exclusivement via :
- Google Play Billing (Android),
- Apple In-App Purchase / StoreKit (iOS).
La version web du Service ne permet pas d'acheter un abonnement. Un abonnement Premium doit être souscrit depuis l'application mobile (iOS/Android). L'accès Premium est synchronisé sur les appareils où l'utilisateur se connecte avec le même compte, sous réserve des mécanismes de restauration/validation des achats des plateformes Apple/Google.
La synchronisation des droits d'accès (entitlements) est réalisée via RevenueCat. RevenueCat n'est pas un moyen de paiement.
Les abonnements Premium sont, sauf indication contraire affichée au moment de l'achat, à reconduction automatique jusqu'à résiliation par l'utilisateur depuis son compte Google Play ou son Apple ID.
Les conditions de facturation, d'annulation et de remboursement sont celles d'Apple et/ou de Google, selon la plateforme utilisée. La gestion/arrêt de l'abonnement se fait depuis Apple ID / Google Play uniquement.
5. Droit de rétractation
Lorsque l'utilisateur achète un contenu ou service numérique et que l'exécution commence immédiatement après l'achat (accès immédiat au contenu Premium), une exception au droit de rétractation peut s'appliquer conformément au Code de droit économique (notamment l'article VI.53, 13°).
Les règles de rétractation/remboursement applicables peuvent différer selon Apple/Google.
Dans tous les cas, les demandes d'annulation et de remboursement sont traitées selon les règles et procédures d'Apple App Store et/ou de Google Play, selon la plateforme d'achat.
6. Suppression du compte et des données
L'utilisateur peut supprimer son compte :
- directement depuis l'application (Accueil → icône avatar (en haut à droite) → Profil → Paramètres (⚙️) → Supprimer mon compte), ou
- en contactant support@prepmedecine.be (voir procédure sur page de suppression de compte ).
La suppression est définitive : les données de progression, XP, badges et historique sont effacées, sous réserve des obligations légales.
En cas d'inactivité prolongée, le compte peut également faire l'objet d'une suppression selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.
Les justificatifs d'achat et la gestion de la facturation relèvent d'Apple et/ou de Google selon la plateforme d'achat. Prép Médecine conserve les enregistrements strictement nécessaires au suivi comptable et à la conformité légale pendant la durée requise (au moins 7 ans).
7. Comportement et utilisation du service
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales ;
- ne pas tricher, contourner les systèmes de progression ou tenter de manipuler les données ;
- ne pas accéder ou tenter d'accéder à des zones non autorisées ;
- ne pas effectuer de scraping, copie ou extraction massive du contenu ;
- ne pas partager son compte avec d'autres personnes ;
- ne pas diffuser de contenu contraire à la loi, injurieux ou discriminatoire.
Tout manquement pourra entraîner, selon la gravité : un avertissement, une suspension temporaire, ou une résiliation définitive du compte pour faute grave.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (textes, QCM, explications, illustrations, logos, codes, bases de données) sont la propriété exclusive de Prép Médecine. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, exclusivement pour un usage individuel et éducatif.
Toute reproduction, distribution, modification, extraction, utilisation commerciale, data mining ou entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle à partir du contenu est strictement interdite sans autorisation écrite.
Certaines illustrations, pictogrammes et éléments graphiques proviennent de Flaticon et/ou d'autres bibliothèques utilisées sous licence valide. Toute réutilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
Prép Médecine est une initiative privée indépendante, destinée à la préparation au concours de médecine en Belgique, sans affiliation institutionnelle.
9. Contenus utilisateurs (signalements)
Les utilisateurs peuvent signaler des erreurs ou proposer des suggestions via une fonctionnalité interne. Ces messages ne sont jamais publics.
En envoyant un signalement, l'utilisateur concède à Prép Médecine une licence non exclusive, gratuite et limitée à la reproduction, modification et utilisation de ces retours dans le seul but d'améliorer le contenu pédagogique. Prép Médecine se réserve le droit de supprimer tout message abusif ou inapproprié.
10. Responsabilité
Le Service est fourni à titre éducatif. Prép Médecine ne garantit ni la réussite à un examen, ni la disponibilité continue du Service.
La responsabilité de Prép Médecine ne pourra excéder, pour tout dommage direct prouvé, le montant total payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant l'incident. Prép Médecine ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chance, échec à un examen, préjudice moral, etc.).
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des interruptions, retards ou défaillances imputables à un hébergeur tiers (Firebase / Google Cloud) ou à un cas de force majeure (panne réseau, attaque informatique, catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, etc.). Rien dans les présentes n'exclut les droits impératifs du consommateur prévus par le droit belge et européen.
11. Sécurité et intégrité
Prép Médecine met en œuvre des mesures techniques (Firebase App Check, règles Firestore, HTTPS, contrôle d'accès) pour assurer la sécurité des données et la stabilité du Service. En cas de détection d'un abus, d'une tentative de fraude ou d'un incident de sécurité, Prép Médecine se réserve le droit de restreindre temporairement ou définitivement l'accès au compte concerné.
12. Protection des données
Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
13. Conformité avec les plateformes Apple et Google
Les abonnements, achats, annulations et remboursements sont gérés conformément :
- aux règles d'Apple App Store (StoreKit, Sign in with Apple),
- et aux règles de Google Play Billing.
La restauration des achats s'effectue via les fonctionnalités prévues par Apple et Google.
14. Dispositions spécifiques Apple (App Store)
Le présent article s'applique exclusivement à la version iOS de l'application, distribuée via l'App Store d'Apple. En cas de conflit entre cet article et les autres dispositions des présentes CGU, cet article prévaut pour l'usage iOS.
14.1 Parties au contrat
Le présent contrat est conclu exclusivement entre l'utilisateur et Tartine Interactive (Godart Marius). Apple n'est pas partie à ce contrat et n'en assume aucune responsabilité. Apple n'a aucune obligation envers l'utilisateur au titre des présentes CGU.
14.2 Étendue de la licence
La licence accordée à l'utilisateur est limitée à un droit d'utilisation non transférable de l'application sur tout appareil de marque Apple lui appartenant ou placé sous son contrôle, conformément aux règles d'utilisation définies dans les Conditions des services multimédias Apple. L'application peut également être accessible via le partage familial (Family Sharing) ou l'achat en volume, dans les limites autorisées par Apple.
14.3 Maintenance et support
Tartine Interactive est seule responsable de la fourniture de tout service de maintenance et de support relatif à l'application, tel que prévu dans les présentes CGU ou requis par la loi applicable. L'utilisateur reconnaît qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support à cet égard.
14.4 Garanties
Tartine Interactive est seule responsable de toute garantie relative à l'application, qu'elle soit expresse ou imposée par la loi, dans la mesure où elle n'est pas effectivement exclue. En cas de non-conformité de l'application à toute garantie applicable, l'utilisateur peut en informer Apple, qui peut lui rembourser le prix d'achat de l'application. Dans la limite permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie. Toute autre réclamation liée à un défaut de conformité relève de la seule responsabilité de Tartine Interactive.
14.5 Réclamations produit
L'utilisateur reconnaît que Tartine Interactive, et non Apple, est seule responsable du traitement de toute réclamation de l'utilisateur ou d'un tiers relative à l'application ou à son utilisation, notamment :
- les réclamations en responsabilité du fait du produit ;
- tout manquement aux exigences légales ou réglementaires applicables ;
- les réclamations au titre de la protection des consommateurs, de la vie privée ou de toute législation similaire.
14.6 Droits de propriété intellectuelle
En cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'application ou son utilisation porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'utilisateur reconnaît que Tartine Interactive, et non Apple, sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de cette réclamation.
14.7 Conformité réglementaire
L'utilisateur déclare et garantit : (i) ne pas se trouver dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « pays soutenant le terrorisme » par ce gouvernement ; et (ii) ne pas figurer sur une liste de parties interdites ou restreintes établie par le gouvernement des États-Unis.
14.8 Conditions des services tiers
L'utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation applicables des services tiers lors de l'utilisation de l'application, notamment les Conditions des services multimédias Apple, les conditions de Google (Firebase, Google Sign-In) et les conditions de RevenueCat.
14.9 Apple en tant que bénéficiaire tiers
L'utilisateur reconnaît et accepte qu'Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes CGU. À l'acceptation des présentes conditions par l'utilisateur, Apple aura le droit — et sera réputée avoir accepté ce droit — de faire valoir les présentes CGU à l'encontre de l'utilisateur en tant que bénéficiaire tiers.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège de l'éditeur, sans préjudice des droits du consommateur à agir devant les juridictions de son domicile au sein de l'Union européenne.
L'utilisateur peut également recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La liste des entités compétentes dans les États membres de l'UE est disponible sur le portail de la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies
16. Modifications des CGU
Prép Médecine peut modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions techniques, légales ou commerciales. En cas de changement substantiel, les utilisateurs seront notifiés in-app et devront accepter ces nouvelles conditions avant de pouvoir accéder à l'application. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
17. Contact
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU :
support@prepmedecine.be